Règlement d’exécution (UE) 2021/724 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/724
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0724)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/724EUR-Lex →

(1) L’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787 impose que les opérations de vieillissement des boissons spiritueuses soient effectuées sous le contrôle fiscal d’un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes.

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