(3) L’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787 dispose qu’il appartient aux États membres d’assurer les contrôles relatifs aux boissons spiritueuses et que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce règlement et désigner les autorités compétentes chargées de veiller au respect de ce règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/724 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/724
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0724)
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