(5) Pour faire en sorte que les communications des États membres à la Commission s’effectuent de manière simple et efficace, il convient d’exiger que tout État membre désignant plusieurs organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ou plusieurs autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787 institue un organisme de liaison comme point de contact unique pour la Commission. Il convient donc que les États membres communiquent également à la Commission les coordonnées de leurs organismes de liaison.
Règlement d’exécution (UE) 2021/724 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/724
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0724)
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