Règlement d’exécution (UE) 2021/724 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/724
Versionacte d'origine du 03/03/2021 (CELEX 32021R0724)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/724EUR-Lex →

(6) Pour assurer l’efficacité de la communication des informations entre les États membres et la Commission, il convient également d’établir des règles concernant la forme et les délais à observer pour ces communications.

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