Par dérogation à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 615/2014, dans les cas où les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 empêchent les États membres d’effectuer en temps utile les contrôles sur place au cours de l’année civile 2021, les États membres peuvent décider de remplacer partiellement ou entièrement les contrôles sur place par des contrôles administratifs ou par le recours à des éléments de preuve pertinents, y compris des photos géolocalisées, des conversations vidéo ou d’autres éléments de preuve sous format électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/725 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R0725-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/725
Rattachement
SECTION 4 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 615/2014
- Règlement d’exécution (UE) 2021/725
- CHAPITRE III — DÉROGATIONS AUX MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS
- SECTION 4 — Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 615/2014
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02021R0725-20220101)
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