Règlement d’exécution (UE) 2021/725 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R0725-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/725
Rattachement
CHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 809/2014
  1. Règlement d’exécution (UE) 2021/725
  2. CHAPITRE I — DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 809/2014
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02021R0725-20220101)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/725EUR-Lex →

Pour les États membres appliquant les articles 1, 2 et 3, la déclaration de gestion à établir conformément à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 comprend, pour les exercices 2021 et 2022, une confirmation que les paiements excessifs aux bénéficiaires ont été évités et que les procédures de recouvrement des montants indus ont été lancées, après vérification de toutes les informations nécessaires.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0725-20220101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).