Règlement d’exécution (UE) 2021/725 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/725
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/725
Versionacte d'origine du 04/05/2021 (CELEX 32021R0725)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/725EUR-Lex →

(5) L’article 26, paragraphe 4 et l’article 42, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 énoncent des règles relatives aux contrôles sur place visant à vérifier que tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations sont respectés et portent sur tous les animaux pour lesquels des demandes d’aide ou des demandes de paiement ont été introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou de mesures de soutien lié aux animaux à contrôler. Dans la situation actuelle, il convient de prévoir, lorsque les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles sur place prévus par ces dispositions et que d’autres éléments de preuve ne sont pas disponibles, la possibilité pour ceux-ci d’effectuer lesdits contrôles pour l’année de demande 2021 ou l’année civile 2021, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0725. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).