Le présent règlement précise davantage les règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles qui font l’objet d’une procédure d’enquête et d’exécution de l’AEMF, notamment les règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
Règlement délégué (UE) 2021/731 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/01/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/731
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/731
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0731)
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