Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil. Ces modifications ont introduit dans le règlement (UE) no 648/2012, entre autres, une disposition habilitant la Commission à préciser davantage les règles de procédure pour l’exercice par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes aux contreparties centrales de pays tiers et aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles (ci-après les «tiers liés»). En particulier, ces règles de procédure devraient inclure des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des sanctions.