(2) L’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, ainsi que le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires.
Règlement délégué (UE) 2021/731 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/731
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/731
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021R0731)
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