(4) Il est important de garantir la transparence entre l’enquêteur désigné par l’AEMF conformément à l’article 25 decies du règlement (UE) no 648/2012 et l’AEMF elle-même. Cette transparence exige que le dossier de l’enquêteur contienne, outre l’exposé des conclusions, les observations éventuellement présentées par les contreparties centrales de pays tiers ou les tiers liés, l’exposé des conclusions sur la base duquel ces contreparties centrales de pays tiers ou ces tiers liés ont présenté leurs observations, ainsi que le procès-verbal des auditions.
Règlement délégué (UE) 2021/731 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/731
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/731
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021R0731)
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