Article considérant 5

(5) Conformément à l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, lorsqu’une action urgente est nécessaire, l’AEMF a la possibilité d’adopter des décisions provisoires imposant des amendes ou des astreintes sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet de l’enquête ou de la procédure. Afin de garantir l’effectivité du pouvoir conféré à l’AEMF d’adopter des décisions provisoires, les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés faisant l’objet d’une enquête ne devraient pas avoir le droit d’accéder au dossier ou d’être entendus avant que l’enquêteur présente le dossier contenant ses conclusions à l’AEMF ou avant que l’AEMF adopte sa décision provisoire. Toutefois, pour respecter les droits de la défense, les contreparties centrales de pays tiers et les tiers liés devraient avoir le droit d’accéder au dossier dès que l’enquêteur a présenté à l’AEMF le dossier contenant son exposé des conclusions, et le droit d’être entendus dès que possible après que l’AEMF a adopté sa décision provisoire.