Article considérant 6

(6) Dans un souci de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes ou des astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions aux entités surveillées et à leur exécution, de l’expérience acquise par l’AEMF dans l’application de ladite législation aux référentiels centraux au titre du règlement (UE) no 648/2012, du fait que les contreparties centrales de pays tiers sont situées en dehors de l’Union et de la nécessité pour l’AEMF d’assurer une coordination avec les autorités de ces pays tiers pour les mesures d’exécution. Les délais de prescription devraient être calculés conformément à la législation existante de l’Union applicable aux actes du Conseil et de la Commission, notamment le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil.