(1) Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil. Ces modifications portaient, entre autres, sur la définition des contreparties financières, le droit d’accès au dossier d’enquête par les personnes faisant l’objet d’une enquête, les amendes à payer par un référentiel central qui a, délibérément ou par négligence, commis une des infractions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 648/2012, et le droit des personnes susceptibles de faire l’objet d’une astreinte à être entendues.
Règlement délégué (UE) 2021/732 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/732
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/732
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021R0732)
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