(2) Le règlement délégué (UE) no 667/2014 de la Commission a été adopté sur la base de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012 et porte sur les règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), y compris les règles relatives aux droits de la défense. Étant donné que les modifications introduites par le règlement (UE) 2019/834 dans le règlement (UE) no 648/2012 concernent lesdites règles de procédure, il est nécessaire de veiller à ce que ces modifications soient également intégrées dans le règlement délégué (UE) no 667/2014.
Règlement délégué (UE) 2021/732 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/732
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/732
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021R0732)
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