(3) Il est important de garantir la transparence entre l’enquêteur désigné par l’AEMF conformément à l’article 64 du règlement (UE) no 648/2012 et l’AEMF elle-même. Cette transparence exige que le dossier de l’enquêteur contienne les observations présentées par les personnes faisant l’objet de l’enquête et l’exposé des conclusions sur la base duquel ces personnes ont présenté leurs observations.
Règlement délégué (UE) 2021/732 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/732
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/732
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021R0732)
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