(5) Conformément à l’article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, les montants correspondant aux amendes et aux astreintes perçues par l’AEMF doivent être affectés au budget général de l’Union. Les amendes et les astreintes perçues par l’AEMF devraient être déposées sur un compte rémunéré jusqu’à ce qu’elles soient définitivement acquises. Pour chaque décision infligeant des amendes ou des astreintes, les montants perçus par l’AEMF devraient être déposés sur un compte ou sous-compte distinct pour en garantir la traçabilité jusqu’à ce que la décision devienne définitive.
Règlement délégué (UE) 2021/732 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/732
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/732
Versionacte d'origine du 26/01/2021 (CELEX 32021R0732)
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