Article considérant 2

(2) L’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003 fait obligation à la Commission d’adopter un règlement exigeant le retrait du marché des additifs pour l’alimentation animale pour lesquels aucune notification visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), dudit règlement n’a été fournie dans un délai imparti. La même obligation s’applique aux additifs pour l’alimentation animale pour lesquels aucune demande au titre de l’article 10, paragraphes 2 et 7, du règlement (CE) no 1831/2003 n’a été introduite avant l’expiration du délai fixé par ces dispositions, ou pour lesquels une demande a été introduite mais a été retirée par la suite.