(7) Le retrait du marché des produits figurant à l’annexe I n’empêche pas leur autorisation ou l’application d’une mesure relative à leur statut conformément au règlement (CE) no 1831/2003.
Règlement d’exécution (UE) 2021/758 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/758
Versionacte d'origine du 07/05/2021 (CELEX 32021R0758)
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