Version d'origine : acte du 07/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0760-20210510 du 10/05/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/760EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L'article 1er est applicable à partir de la première période de demande de certificat suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Toutefois:
a) l'annexe I, point 2, lettre d), et point 3, lettre e), est applicable à partir du début des périodes contingentaires en cours;
b) l’article 1er, paragraphe 4, paragraphe 5, point b), et paragraphe 6, et l'annexe I, point 1, point 3, lettre f), et point 12, sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
L’article 2 est applicable à partir du début des périodes contingentaires en cours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.