Version consolidée au 27/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R0763-20241227, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/763
IntituléDates de référence des déclarations
RattachementTITRE I — DÉCLARATIONS À DES FINS DE SURVEILLANCE
Règlement d’exécution (UE) 2021/763
TITRE I — DÉCLARATIONS À DES FINS DE SURVEILLANCE
VersionConsolidée au 27/12/2024 (CELEX 02021R0763-20241227)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/763EUR-Lex →
Les entités soumises aux obligations de déclaration relatives à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) sur une base individuelle ou consolidée (ci-après les «entités déclarantes») communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations demandées telles qu’existent aux dates de référence suivantes:
a) pour les déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;
b) pour les déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;
c) pour les déclarations annuelles: le 31 décembre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.