Version consolidée au 27/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R0763-20241227, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/763
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementTITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2021/763
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/12/2024 (CELEX 02021R0763-20241227)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2021/763EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le titre I s’applique à partir du 28 juin 2021.
Le titre II s’applique à partir du 1er juin 2021 en ce qui concerne les publications exigées par l’article 437 bis et l’article 447, point h), du règlement (UE) no 575/2013, et à partir de la date d’application prévue à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive (UE) 2019/879 en ce qui concerne les publications exigées par l’article 45 decies, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.
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