(11) Étant donné la nécessité, pour les établissements, les autorités compétentes et les autorités de résolution, d’adapter leurs systèmes électroniques et de déclaration aux exigences énoncées dans le présent règlement, la date de remise des déclarations trimestrielles pour les données se rapportant à la date de référence du 30 juin 2021 devrait être fixée au 30 septembre 2021 au plus tard.
Règlement d’exécution (UE) 2021/763 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/763
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/763
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021R0763)
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