(2) Dès lors que la norme TLAC et la MREL poursuivent le même objectif, qui est de garantir que les établissements et entités établis dans l’Union disposent d’une capacité suffisante d’absorption des pertes et de recapitalisation, les deux exigences devraient constituer des composantes complémentaires d’un même cadre. Il y a donc lieu d’établir un ensemble de modèles pour la déclaration et la publication d’informations harmonisées concernant l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux EISm et aux filiales importantes d’EISm non UE (TLAC) et la MREL propre à chaque établissement applicable à tous les établissements.
Règlement d’exécution (UE) 2021/763 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/763
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/763
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021R0763)
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