Article considérant 6

(6) L’article 45 decies, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE exige que les projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’ABE établissent des modalités harmonisées pour la communication d’informations sur le rang des fonds propres et des engagements utilisables pour un renflouement interne applicable dans une procédure nationale d’insolvabilité dans chaque État membre, pour des raisons de comparabilité et de sécurité juridique. Il conviendrait donc que les différentes autorités de résolution mettent à la disposition des établissements relevant de leur compétence des informations normalisées, actualisées en temps utile, sur les hiérarchies applicables dans une procédure d’insolvabilité dans chaque État membre. Ces informations devraient être fournies selon une présentation normalisée des hiérarchies applicables dans une procédure d’insolvabilité.