Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
IntituléNotification des fraudes et des irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles
RattachementCHAPITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE, Y COMPRIS LES OBLIGATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INFORMATION
Règlement (UE, EURATOM) 2021/768
CHAPITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE, Y COMPRIS LES OBLIGATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INFORMATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0768)
Référencearticle 5 du règlement (UE, EURATOM) 2021/768EUR-Lex →
1. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission une description des cas de fraude et d’irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR et concernant les ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre fournit des informations détaillées sur la situation des cas de fraude et d’irrégularités déjà communiqués à la Commission qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une mention de recouvrement, d’annulation ou de non-recouvrement.
2. La Commission adopte des actes d’exécution contenant les descriptions détaillées visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.
3. Un résumé des descriptions visées au paragraphe 1 du présent article figure dans le rapport de la Commission visé à l’article 325, paragraphe 5, du TFUE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.