(1) La procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres et des obligations applicables en matière d’information sont des éléments importants du système des ressources propres de l’Union qui complètent de manière plus détaillée les dispositions de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0768)
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