Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0768)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE, EURATOM) 2021/768EUR-Lex →

(3) Pour garantir l’équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de recettes de l’Union sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice devrait être reporté sur l’exercice suivant. Par conséquent, le solde à reporter devrait être défini.

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