(5) La transparence du système des ressources propres de l’Union devrait être assurée grâce à la fourniture d’informations adéquates au Parlement européen et au Conseil. Les États membres devraient donc mettre à la disposition de la Commission les documents et informations qui lui sont nécessaires pour exercer les compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union et, s’il y a lieu, communiquer ces documents et informations à la Commission.
Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0768)
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