(6) Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les pouvoirs et obligations des fonctionnaires et autres agents ainsi que des experts nationaux détachés qui prennent part aux contrôles des ressources propres de l’Union. En particulier, il convient de définir les règles que tous les fonctionnaires et autres agents de l’Union, ainsi que les experts nationaux détachés, doivent respecter en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Il est nécessaire de spécifier le statut des experts nationaux détachés et d’offrir la possibilité à l’État membre concerné de s’opposer à la présence de fonctionnaires d’autres États membres lors d’un contrôle.
Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0768)
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