Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0768)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE, EURATOM) 2021/768EUR-Lex →

(7) Les modalités selon lesquelles les États membres responsables de la perception des ressources propres font rapport à la Commission devraient permettre à cette dernière de contrôler les actions des États membres en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude ou d’irrégularité.

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