(9) Il convient de recourir à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution visant à établir des règles détaillées en ce qui concerne le signalement des fraudes et irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu’ils effectuent, compte tenu de la nature technique des actes nécessaires à des fins d’information.
Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/768
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0768)
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