Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois, l’article 1er ne s’applique pas à la production ou à la rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour les exercices antérieurs à 2021.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.