(1) La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui a été établie par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») devrait être mise à la disposition de l’Union aux meilleures conditions possibles. En conséquence, il convient d’établir des règles sur la mise à la disposition du budget de l’Union, par les États membres, de cette ressource propre.
Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0769)
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