(2) Dans un souci de simplicité et de transparence, et afin de réduire la charge administrative, la ressource propre fondée sur la TVA devrait être calculée sur la base d’un taux moyen pondéré pluriannuel définitif. Les modalités de détermination de la base de la ressource propre fondée sur la TVA devraient être établies de manière uniforme, en commençant par les recettes qui ont été réellement perçues au cours d’une année civile donnée, et devraient constituer la seule méthode définitive pour déterminer la base de la ressource propre fondée sur la TVA.
Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0769)
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