Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0769)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE, EURATOM) 2021/769EUR-Lex →

(3) Le taux moyen pondéré définitif de TVA pour l’exercice 2016 de chaque État membre devrait être utilisé comme taux moyen pondéré pluriannuel définitif.

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