Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0769)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE, EURATOM) 2021/769EUR-Lex →

(4) Il convient de mettre en place une procédure de réexamen fiable et rapide pour résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA, évitant ainsi des procédures d’infraction chronophages et coûteuses devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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