(5) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen des rectifications des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA et en ce qui concerne les solutions et modifications correspondantes proposées par les États membres afin de déterminer certains montants à prendre en compte aux fins du calcul du montant total des recettes nettes de TVA. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0769)
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