(7) Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que la décision (UE, Euratom) 2020/2053, et s’appliquer à partir de la même date d’application que ladite décision, à savoir à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, les modifications apportées par le présent règlement au règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 ne devraient pas s’appliquer à la production ou à la rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour les exercices antérieurs à 2021,
Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2021/769
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0769)
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