Le présent règlement établit les règles relatives au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés»), à la mise à la disposition de la Commission de cette ressource propre, aux mesures pour faire face aux besoins de trésorerie, ainsi qu’aux effets spécifiques sur le calcul du taux d’appel uniforme applicable correspondant à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»).
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE, Euratom) 2021/770
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0770)
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