La Commission constitue un groupe d’experts formel, composé de représentants de l’ensemble des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Les tâches du groupe d’experts formel consistent à conseiller la Commission et à exprimer son avis concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique produits et recyclés, à conseiller la Commission sur l’élaboration de mesures visant à rendre les données plus comparables et plus fiables et de rendre chaque année un avis sur la pertinence des données sur les déchets d’emballages en plastique communiquées par les États membres aux fins de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Le groupe d’experts formel est inscrit dans le registre des groupes d’experts de la Commission, et la transparence de sa composition et de ses travaux est garantie.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
IntituléGroupe d’experts
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE, Euratom) 2021/770
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0770)
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