Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
IntituléEffets spécifiques sur la ressource propre fondée sur le RNB
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE, Euratom) 2021/770
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0770)
Référencearticle 4 du règlement (UE, Euratom) 2021/770EUR-Lex →
1. Aux fins de la fixation du taux uniforme visée à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, les recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont additionnées aux recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de ladite décision en vue du calcul de la part du budget qui doit être couverte par la ressource propre fondée sur le RNB.
2. L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, et l’article 10 bis du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’appliquent aux réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB accordées au Danemark, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.