Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
IntituléCalcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés
RattachementCHAPITRE III — CALCUL DE LA RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS
Règlement (UE, Euratom) 2021/770
CHAPITRE III — CALCUL DE LA RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0770)
Référencearticle 6 du règlement (UE, Euratom) 2021/770EUR-Lex →
1. La ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053. Le poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculé conformément à l’article 6 bis de la directive 94/62/CE et à la méthode exposée dans la décision 2005/270/CE, et notamment en son article 6 quater.
2. Pour chaque État membre, le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est calculée en euros.
3. Le montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour un exercice donné est déterminé sur la base des prévisions visées à l’article 5, paragraphe 4.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.