Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
IntituléDispositions relatives au Trésor et à la comptabilité
Rattachement
CHAPITRE IV — MISE À DISPOSITION DE LA RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS
  1. Règlement (UE, Euratom) 2021/770
  2. CHAPITRE IV — MISE À DISPOSITION DE LA RESSOURCE PROPRE FONDÉE SUR LES DÉCHETS D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0770)
Référencearticle 7 du règlement (UE, Euratom) 2021/770EUR-Lex →

L’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’applique mutatis mutandis à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

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