(1) L’Union doit disposer de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés») aux meilleures conditions possibles et, en conséquence, il y a lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent cette ressource propre à la disposition de la Commission.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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