(10) Dans un souci de simplification, la procédure de régularisation de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être alignée sur les procédures de régularisation des ressources propres existantes. Il devrait y avoir une redistribution immédiate du montant global des régularisations entre les États membres.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.