Article considérant 12

(12) Afin d’atteindre les objectifs de l’Union, la procédure de calcul des intérêts devrait garantir en particulier la mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés en temps utile et dans son intégralité. Les États membres devraient verser des intérêts en cas d’inscription au compte tardive de ladite ressource propre. Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût du recouvrement des intérêts dus sur la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés mise à disposition tardivement n’excède pas le montant des intérêts exigibles.