(13) Il convient d’établir une procédure de réexamen fiable et rapide afin de résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute régularisation des relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ou si un prétendu défaut de communication de données peut être imputé à un État membre, évitant ainsi des procédures d’infraction chronophages et coûteuses devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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