(14) Afin de faciliter l’application correcte de la réglementation financière relative à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il est nécessaire d’inclure des dispositions assurant une collaboration étroite entre les États membres et la Commission.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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