(15) Afin de garantir des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’établir les formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen destinée à résoudre d’éventuels litiges entre un État membre et la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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